Le site est édité par l'Association de Moyens Assurances (AMA) – association régie par la loi du 1er juillet 1901 – 21 rue Laffitte 75317 Paris cedex 09 – Tél. : 01 56 03 34 56 Siret : 812 986 289 00013 – N° Orias : 16 000 160, ci-après désignée "Malakoff Humanis".
Le directeur de la publication est monsieur Thomas SAUNIER
Le site est hébergé par la société AVENIR TELEMATIQUE (ATE) – SAS au capital de 60 000 € – RCS Lille 347 607 764 – 21 Avenue de la Créativité 59650 Villeneuve d'Ascq – Tél. : 03 28 800 300 www.ate.info
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Malakoff Humanis met à disposition desclients assurés du groupe Malakoff Humanis ayant souscrits un ou plusieurs contrats d’assurance dans les domaines de la santé et de la prévoyance (individuel et collectif) ainsi que des interlocuteurs internes externes de Malakoff Humanis disposant d’habilitations spécifiques (ci-après « les Utilisateurs »), une plateforme d’échanges sécurisés des données médicales TransMMed (ci-après dénommé le « Service »).
Tout internaute utilisant ou accédant au Service est un Utilisateur dès l’affichage de quelque page que ce soit du Site. Tout accès et/ou utilisation du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU et leur acceptation inconditionnelle. Le simple fait d’accéder et d’utiliser à titre occasionnel ou régulier cet espace vaut acceptation de l’intégralité des clauses, droits et obligations des présentes CGU du Service.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
Les CGU sont susceptibles d'être modifiées par Malakoff Humanis à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques ou légales. Les nouvelles CGU seront applicables à toute nouvelle consultation du Service dès leur publication sur le Site. L’Utilisateur s’engage en conséquence à consulter les CGU applicables lors de sa connexion au Site et à arrêter toute utilisation du Service en cas de refus d’acceptation des nouvelles CGU.
L’accès au Service nécessite des équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) et un accès au réseau de communication électronique. Ces éléments sont à la seule charge de l’Utilisateur et ne sont pas compris dans le Service, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Le Service « TransMMed » est une plateforme numérique d’échanges sécurisés de données médicales permettant aux Utilisateurs d’échanger, avec leur assureur Malakoff Humanis, des documents contenant des données de santé ou des données médicales (devis, factures…) ou d’accéder à ces documents depuis une application tierce.
Le Service permet à l’Utilisateur titulaire d’un compte de messagerie sécurisée :
Le Service propose également le stockage des données hébergées en France chez un partenaire disposant de l’agrément au sens des dispositions de l’article L 1111- 8 du Code de la santé publique pour héberger des données de santé (HADS) et créé des fonctions automatiques de pure/archivage des données transmises selon un protocole de paramétrages définis en fonction de la typologie de documents.
Il est mis en place afin de garantir la protection des données des Utilisateurs, conformément à la réglementation en vigueur sur les données de santé et médicales notamment au regard :
L’Utilisateur, de télécommunications et de sécurité reconnaît être équipé de manière appropriée, notamment en matière informatique pour accéder et utiliser le Service.
L’accès au Service est gratuit pour l’Utilisateur.
Afin de bénéficier du Service, l’Utilisateur doit créer un compte de messagerie personnalisée (ciaprès le « Compte Utilisateur») .
Pour la création de son Compte Utilisateur, il est demandé à l’Utilisateur d’indiquer son adresse email à titre d’identifiant de connexion et de créer un mot de passe.
Pour pouvoir accéder àson Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit systématiquement :
Le code à usage unique est un nombre compris entre 1000 et 9999 qui est valable 5 minutes.
Ce code à usage unique est envoyé par email. L’utilisation de ce code OTP ne peut pas être désactivée.
Après identification et authentification, l’Utilisateur reçoit sur l’adresse email indiquée un message contenant un un lien HTTPS unique et sécurisé à usage limité dans le temps permettant de consulter une information de santé telle qu’un fichier ou un échange de messages entre plusieurs Utilisateurs.
Aucun email émis ne contient de données de santé, mais uniquement un lien pour un accès direct vers l’information concernée (après identification et authentification préalables si la session de l’utilisateur concerné n’est pas active).
Ce lien, valable 72 heures, permet à l’Utilisateur de définir son mot de passe selon les critères de complexité décrits ci-après.
La complexité minimale du mot de passe est la suivante :
En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’Utilisateur devra choisir un nouveau mot de passe.
Malakoff Humanis met tout en œuvre pour que le Service soit accessible 24/24 heures et 7/7 jours.
Néanmoins, les modalités et opérations de tests de contrôle et de maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par Malakoff Humanis à tout moment, sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur.
Malakoff Humanis ne pourra être tenu pour responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service que de façon exclusivement personnelle et non commerciale, ainsi qu’à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur.
A ce titre, il s’engage notamment à ne pas :
Malakoff Humanis se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation de l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGU, de supprimer ou de suspendre, de façon temporaire ou définitive, l’accès au Service par l’Utilisateur auteur de la dite violation.
Les Utilisateurs sont invités à consulter la politique de protection des données à caractère personnel pour le Service, accessible sous ce lien et dans l’onglet « Protection des données personnelles ».
Le contenu et l’utilisation du Service sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, gratuit, non cessible, non collectif et non exclusif.
Le Service et chacun des éléments qui le constituent, notamment les éléments graphiques, les logiciels, codes sources, textes, images, bases de données et autres créations sont protégés par un droit de propriété intellectuelle et/ou autres droits, que seul Malakoff Humanis détient ou dont il est autorisé à faire usage.
Toute reproduction ou diffusion par quelque moyen que ce soit, de l’un des quelconques des éléments du Service, si ce n’est pour les stricts besoins de l’utilisation du Service constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Aussi, sauf autorisation expresse et préalable de Malakoff Humanis, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées au sein des présentes CGU et notamment :
En cas de sinistre ou demande de prestations d’assistance, l’Utilisateur qui, sciemment, use de moyens frauduleux, fait des déclarations inexactes ou réticentes ou utilise comme justificatifs des documents inexacts sera déchu de ses droits aux prestations.
Le mot de passe crée par l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à aucun tiers à quelque titre que ce soit. Celui-ci est responsable de son mot de passe et du fait que personne d'autre n'y ait accès.
Si l’Utilisateur suspecte qu’il ait été découvert, il s’engage à le modifier immédiatement.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet. Dans ces conditions :
Malakoff Humanis garantit prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs dans le cadre du Service et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiqués à des tiers non autorisés par les Utilisateurs. Par conséquent, Malakoff Humanis met en œuvre des mesures d’ordre logique, physique et organisationnel permettant de prévenir toute perte, altération, divulgation de données ou accès à des tiers non autorisés.
Malakoff Humanis garantit que seuls les destinataires dûment habilités peuvent accéder, dans le cadre d’une politique de gestion des accès, aux informations nécessaires à leur activité.
En cas de nécessité, Malakoff Humanis se réserve le droit d’interrompre l’accès au Service et au Compte Utilisateur des Utilisateurs sans délai ni préavis. Dans cette situation, Malakoff Humanis s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires au rétablissement du Service dans les meilleurs délais mais ne pourra en aucun cas, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice éventuellement subi par l’Utilisateur, être mis en cause ou voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité du Service liée notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à une défaillance des opérateurs de télécommunication, à une interruption de la fourniture d’électricité, à une utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Service par l’Utilisateur ou par des tiers, à une anomalie concernant l’accès au réseau Internet, à une défaillance des matériels de consultation, à un cas de force majeure, ou à une décision des autorités.
De même, Malakoff Humanis ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une intrusion au sein du Compte Utilisateur de l’Utilisateur par usurpation d’identité, dès lors qu’il serait établi que l’identifiant de connexion et le mot de passe ont été communiqués par l’Utilisateur à un tiers.
Enfin, Malakoff Humanis ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle impossibilité d’accès au Service du fait de la configuration particulière du poste informatique de l’Utilisateur ou de son accès au réseau internet.
Pour toute question, commentaire ou demande de précision sur les CGU ou nos règles de confidentialité, veuillez prendre contact avec l’Administrateur du Service, à l’adresse suivante :
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Si l’une quelconque des stipulations des CGU est nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur, ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGU ni des autres stipulations.
Le fait, pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Ces CGU sont soumises au droit français. Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU devra faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. Dans l’hypothèse où cette tentative s’avèrerait infructueuse, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.